Réforme de la franchise en base de TVA : un seuil unique abaissé à 25 000 € à partir du 1er juin 2025
La loi de finances pour 2025 introduit un changement majeur dans le régime de la franchise en base de TVA. À compter du 1er juin 2025, un seuil unique de chiffre d’affaires fixé à 25 000 € s’appliquera à l’ensemble des activités, mettant fin au double régime actuel différenciant les prestations de services et les ventes de biens.
Une mesure inscrite dans une volonté de simplification
Cette réforme s’inscrit dans un objectif affiché de simplification du régime fiscal des petites entreprises. Jusqu’à présent, les seuils de franchise en base de TVA étaient fixés à :
- 37 500 € pour les prestations de services,
- 93 500 € pour les activités de vente de biens ou de fourniture de logement.
La mise en place d’un seuil unique à 25 000 € vise à clarifier le dispositif, faciliter la gestion fiscale des micro-entrepreneurs et limiter les distorsions entre secteurs d’activité.
Une entrée en vigueur reportée au 1er juin 2025
Initialement prévue pour le 1er mars 2025, cette mesure a fait l’objet d’une suspension annoncée par le ministère de l’Économie, afin de permettre aux professionnels concernés de mieux s’adapter à cette réforme. L’entrée en vigueur est donc désormais prévue au 1er juin 2025.
Ce report intervient à la suite de consultations et de nombreuses préoccupations exprimées par les représentants des travailleurs indépendants, des auto-entrepreneurs et des experts-comptables.
Conséquences pratiques pour les professionnels
Pour les entrepreneurs qui bénéficient actuellement de la franchise en base, l’abaissement du seuil risque de provoquer un basculement forcé vers un régime réel de TVA, même pour des chiffres d’affaires relativement modestes.
Les impacts principaux :
Obligation d’émettre des factures avec TVA dès dépassement du seuil,
Obligation de déclarer et reverser la TVA collectée,
Changements potentiels dans la gestion comptable et les logiciels de facturation,
Répercussions possibles sur les prix et la compétitivité, notamment pour les professions libérales.
Une réforme à anticiper dès maintenant
Malgré le report, il est conseillé aux professionnels concernés :
d’évaluer leur chiffre d’affaires prévisionnel 2025,
d’anticiper un éventuel changement de régime fiscal,
de se faire accompagner pour mettre à jour leur gestion administrative et comptable.
Le cabinet Duterlay reste à votre disposition pour vous aider à comprendre les conséquences de cette réforme sur votre activité, vous accompagner dans vos démarches de mise en conformité, ou étudier l’opportunité d’un changement de statut fiscal ou juridique.
