Déménagement international : ce que change la loi de finances 2026 pour l'Exit Tax
La loi de finances 2026 maintient ce dispositif tout en y apportant des ajustements de taux essentiels à connaître pour bien anticiper votre départ.
Qui est concerné par l'Exit Tax ?
Tout contribuable qui quitte la France n’est pas soumis à cette fiscalité. Deux critères cumulatifs déclenchent l’application de l’impôt :
- Le domicile fiscal antérieur : Vous devez avoir été résident fiscal français pendant au moins 6 ans au cours des 10 années précédant votre départ.
- Le patrimoine financier global : Le dispositif cible les personnes détenant des droits sociaux, titres ou actions dont la valeur totale dépasse 800 000 €, ou une participation directe ou indirecte représentant au moins 50 % des bénéfices sociaux d’une entreprise.
Conditions de taxation et nouveautés 2026
L’exit tax s’applique principalement aux plus-values latentes sur les placements financiers et les titres de sociétés au jour de la rupture du lien fiscal avec la France.
Le vrai changement en 2026 : l’augmentation du taux global
Si la structure de l’impôt ne change pas, le taux de taxation global progresse. Le Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU ou Flat Tax) passe de 30 % à 31,4 %. Cette hausse s’explique par l’augmentation de la CSG sur les revenus du capital (+1,4 point), adoptée dans la foulée des ajustements budgétaires.
Lors des débats parlementaires, un amendement (n° I-807) avait proposé de rallonger le délai de suivi fiscal à 15 ans pour tous les profils. Cette mesure stricte a finalement été écartée de la version finale de la loi de finances.
Le délai de conservation reste donc fixé à 5 ans (ou 2 ans si la valeur globale de vos titres est inférieure à 2,57 millions d’euros). Passé ce délai, si vous n’avez pas vendu vos titres, l’impôt est définitivement annulé.
Le sursis et le dégrèvement : comment éviter le paiement immédiat ?
La loi prévoit heureusement des soupapes de sécurité pour éviter de pénaliser la mobilité internationale légitime :
- Le sursis de paiement : Il s’applique automatiquement si vous vous installez dans un pays de l’Union européenne, de l’Espace économique européen (EEE) ou dans certains États ayant signé une convention d’assistance administrative avec la France. Pour les autres destinations, le sursis est accordé sur demande et nécessite souvent de constituer des garanties financières auprès du fisc.
- Le dégrèvement : Si vous conservez vos titres au-delà de la période de 2 ou 5 ans sans les vendre, l’impôt mis en sursis est automatiquement annulé. De même, si vous décidez de revenir habiter en France, les plus-values latentes n’ont plus lieu d’être taxées et font l’objet d’un dégrèvement automatique.
La déclaration à remplir avant le grand départ
Le respect du formalisme administratif reste le point le plus critique. Pour bénéficier du sursis de paiement et déclarer correctement vos gains latents, une déclaration à remplir spécifique doit être adressée à l’administration fiscale française.
Cette démarche s’effectue via le formulaire n° 2074-ETS. Elle doit impérativement accompagner votre déclaration de revenus classique de l’année qui suit celle de votre transfert de domicile fiscal. Omettre ce document ou faire de fausses déclarations peut entraîner la déchéance immédiate du sursis de paiement, rendant l’impôt exigible instantanément.
