Mise à jour 2026 de la liste de l'UE des pays et territoires non coopératifs
Le 17 février 2026, le Conseil de l’Union européenne a publié les conclusions de sa révision semestrielle de la liste des juridictions fiscales non coopératives. Pour les entreprises et investisseurs opérant à l’international, cette mise à jour est loin d’être un simple exercice administratif : elle redéfinit le cadre des risques fiscaux et des obligations déclaratives.
Comprendre la notion de "paradis fiscal" pour l'UE
Le terme de « paradis fiscal », bien que courant, ne possède pas de définition juridique unique. L’Union européenne utilise le concept de juridiction non coopérative pour désigner les pays qui ne respectent pas les trois piliers de la bonne gouvernance fiscale :
- La transparence fiscale (échange d’informations à la demande ou automatique),
- L’équité fiscale (absence de régimes préférentiels dommageables),
- L’application des normes minimales de l’OCDE (contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices – BEPS).
La liste noire actualisée au 17 février 2026
À l’issue de cette mise à jour, la liste comprend les douze territoires suivants :
- Les Samoa américaines
- Anguilla
- Guam
- Les Palaos
- Le Panama
- La Russie
- Les Îles Turks-et-Caïcos (nouvelle inscription en raison de préoccupations sur la substance économique)
- Les Îles Vierges américaines
- Le Vanuatu
- Le Viêt Nam (nouvelle inscription suite à des lacunes dans l’échange de renseignements sur demande)
À l’inverse, les Fidji, le Samoa et Trinité-et-Tobago ont été retirés de la liste.
Liste noire vs Liste grise : une distinction de conformité
Il est crucial pour la sécurité juridique de vos opérations de distinguer les deux annexes publiées par le Conseil de l’UE :
- L’Annexe I (Liste noire) : Regroupe les États qui ne respectent pas les normes et ne manifestent pas de volonté de réforme suffisante,
- L’Annexe II (Liste grise) : Identifier les juridictions qui, bien que non conformes sur certains points, ont pris des engagements formels à modifier leur législation. À ce titre, Antigua-et-Barbuda et les Seychelles ont été retirées de cette liste grise en février 2026 après avoir honoré leurs engagements.
Des conséquences fiscales concrètes
L’inscription d’un territoire sur la liste noire entraîne des conséquences fiscales majeures pour les contribuables résidant dans l’UE :
Obligations déclaratives renforcées : Les entreprises doivent souvent fournir un reporting détaillé (CbCR public) pour leurs activités dans ces zones.
Mesures défensives : Non-déductibilité des charges (intérêts, redevances), application de retenues à la source majorées, ou encore durcissement des règles relatives aux Sociétés Étrangères Contrôlées (SEC).
Restrictions financières : Les fonds provenant de certains instruments européens ne peuvent pas être acheminés via des entités établies dans ces juridictions.
Le droit fiscal international évolue rapidement. Notre cabinet accompagne les entreprises dans l’audit de leurs structures et la mise en conformité de leurs flux financiers face à ces nouvelles exigences européennes.
