L’administration fiscale française face aux coffres-forts détenus au sein d’établissements bancaires
Le coffre au fort est souvent perçu comme le dernier bastion de la vie privée. Pourtant, pour l’administration fiscale, cet espace situé au sein d’un établissement bancaire est rigoureusement encadré par la loi.
1. L’obligation de déclarer ces coffres
Depuis le 1er septembre 2020, la transparence est la règle et les banques ont désormais l’obligation de déclarer les coffres-forts au fichier FICOBA (Fichier des comptes bancaires). Cette mesure découle de la publication de l’arrêté du 24 avril 2020, modifiant les articles 164 FB et suivants de l’annexe IV au C.G.I. (JORF n°0111 du 06 mai 2020), dont le 1° de l’article 2 fixe l’entrée en vigueur de cette nouvelle obligation déclarative au 01 septembre 2020.
- L’obligation déclarative : Elle concerne les personnes physiques et morales qui louent un coffre.
« La transposition oblige les établissements bancaires à déclarer les coffres-forts détenus par des personnes physiques et morales. »
- Les données transmises : La banque transmet l’identité du titulaire, des mandataires et des bénéficiaires effectifs.
« S’agissant d’un titulaire de coffre-fort personne morale, les mêmes éléments que pour un titulaire de compte – personne morale – doivent être déclarés. De même, les personnes mandataires sur le coffre, ou bénéficiaires effectifs de la personne morale doivent être déclarées. »
- Le délai : Toute ouverture, modification ou clôture doit être signalée dans le mois qui suit l’événement.
« La règle de l’obligation déclarative est une alimentation de FICOBA dans le mois suivant l’ouverture, la modification ou la clôture de ce coffre-fort. »
- Régularisation : Pour les coffres ouverts avant septembre 2020, les banques ont jusqu’au 31 décembre 2024 pour effectuer la déclaration.
« Pour les comptes déjà immatriculés au fichier des comptes bancaires (FICOBA) en application de l’article 1649 A du code général des impôts, les établissements procèdent à l’ajout des données prévues au présent arrêté au plus tard le 31 décembre 2024. »
2. Les modalités d’ouverture du coffre
L’ouverture physique du coffre suit des règles précises selon le contexte :
- En cas de contrôle fiscal : L’ouverture se fait prioritairement en présence du locataire pour garantir le respect de ses droits.
- L’ouverture forcée : Si le contribuable s’y oppose lors d’une procédure judiciaire, un serrurier procède au percement du coffre aux frais du client.
- Le cas du décès : La banque bloque l’accès dès le décès du titulaire. L’ouverture est alors organisée avec un notaire ou les héritiers pour l’inventaire successoral.
3. Le contrôle fiscal en présence d’un coffre-fort
Lors d’un contrôle fiscal, l’administration utilise les données du FICOBA pour vérifier l’existence de ces espaces de stockage.
- L’objectif : Vérifier que les biens de valeur (or, bijoux, espèces) ne sont pas le résultat de revenus non déclarés.
- La preuve : Tout ce qui est trouvé dans le coffre est présumé appartenir au locataire, sauf preuve du contraire.
4. La saisine de biens placés dans des coffres-forts
Si vous avez une dette fiscale, l’administration peut engager une saisine de biens placés dans des coffres-forts. Le Code des procédures civiles d’exécution encadre cette action :
L'acte de saisie :
« La saisie est pratiquée entre les mains de l’établissement qui met un coffre-fort à la disposition d’un débiteur, même si ce coffre est loué conjointement avec un tiers. » (Article L. 224-1)
→ La banque reçoit l’ordre de bloquer le coffre immédiatement, même pour les comptes joints.
L'inventaire :
« L’ouverture du coffre ne peut intervenir qu’après l’expiration d’un délai de quinze jours après la signification de l’acte de saisie au débiteur. » (Article L. 224-2)
→ Vous disposez de 15 jours après avoir été prévenu avant que l’on procède à l’ouverture et à la liste des objets.
L'indisponibilité :
« Les biens saisis sont indisponibles. » (Article L. 224-3)
→ Une fois saisis, les objets ne peuvent plus être retirés ou vendus par le locataire.
La vente :
« S’il y a lieu de procéder à la vente des biens, il est fait application des règles de la saisie-vente. » (Article L. 224-4)
→ Si la dette n’est pas payée, vos biens sont vendus aux enchères pour rembourser le fisc.
En résumé, si le coffre-fort reste un outil efficace de protection matérielle, il n’échappe plus à la vigilance de l’administration fiscale qui dispose désormais de tous les leviers juridiques pour identifier, ouvrir et saisir les biens qu’il renferme.
