Le droit à l’erreur : les apports de la loi ESSOC en matière fiscale
La loi ESSOC (« État au service d’une société de confiance »), promulguée en août 2018, a profondément modifié la relation entre contribuables et administrations. Son apport majeur ? Le droit à l’erreur, qui consacre une approche plus bienveillante de la fiscalité française.
Le droit à l’erreur : une avancée pour les contribuables
Avant la loi ESSOC, toute erreur dans une déclaration fiscale entraînait presque systématiquement une sanction. Désormais, la bonne foi est présumée.
- Le contribuable est considéré comme de bonne foi tant qu’aucune volonté frauduleuse n’est démontrée.
- Ce changement d’approche marque une étape décisive vers une administration fiscale plus tournée vers le conseil que vers la sanction.
Pénalités et majorations fiscales diminuées
L’un des apports concrets de la loi ESSOC est la réduction des pénalités et majorations fiscales en cas d’erreur.
Si l’erreur est commise de bonne foi, les sanctions sont allégées.
Si l’erreur est rectifiée à la suite d’un contrôle, l’administration privilégie désormais la correction plutôt que la sanction immédiate.
Ce dispositif vise à sécuriser les particuliers comme les entreprises dans leurs démarches fiscales.
La régularisation spontanée encouragée
La loi ESSOC a également instauré un mécanisme favorable de régularisation spontanée. Un contribuable qui corrige de lui-même une omission ou une erreur bénéficie d’une réduction des intérêts de retard.
Cette mesure incite à agir rapidement pour éviter que de simples erreurs ne deviennent sources de contentieux ou de lourdes majorations.
Un changement de philosophie des relations fiscales
Au-delà des aspects techniques, la loi ESSOC traduit une nouvelle philosophie :
privilégier le dialogue plutôt que la sanction automatique ;
renforcer la confiance réciproque entre administration et contribuables ;
offrir plus de transparence et de souplesse dans la gestion des obligations fiscales.
Le droit à l’erreur, la bonne foi présumée, la réduction des pénalités et majorations fiscales et la régularisation spontanée sont autant de dispositifs qui vont dans le sens d’une fiscalité plus humaine et plus juste.
En conclusion
La loi ESSOC ne supprime pas les sanctions en cas de fraude ou de mauvaise foi, mais elle apporte une réponse plus équilibrée et proportionnée pour les contribuables de bonne foi.
C’est une évolution importante qui permet de sécuriser la relation avec l’administration fiscale et de corriger ses erreurs sans craindre des sanctions excessives.
